Pour permettre aux parents de passer du temps avec leur enfant après la naissance de ces derniers, la loi a institué le congé parental. Ce congé est un droit dont jouissent les salariés et auquel l’employeur ne peut pas en principe s’opposer.
Quels sont vos droits en matière de congé parental et comment en faire la demande ?
En tant que parent ou futur parent, il est important d’avoir une bonne compréhension de vos droits dans le cadre du congé parental et aussi de la façon dont vous pouvez introduire une demande. Obtenez davantage de conseils sur ce site.
Les droits du salarié en matière de congé parental
Le congé parental est soumis à un certain nombre d’obligations. Pour y avoir droit, l’employé doit justifier au minimum d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Cette ancienneté est calculée de plusieurs manières. Il peut être établi au jour de la naissance de l’enfant ou à l’arrivée dans le foyer de l’enfant adopté.
Lorsque le salarié qui fait la demande, respecte les conditions posées par le Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de refuser. Un employeur qui commet cette faute risque d’être condamné à une amende de 5ᵉ classe.
Toujours dans le cadre d’un congé parental, l’employeur est tenu d’accéder à la demande de travail à temps partiel. La loi lui donne la possibilité de fixer les nouveaux horaires de travail dans le cas où lui et le salarié ne parviennent pas à s’accorder sur un horaire. En d’autre terme, le salarié ne peut pas imposer son heure de travail partiel à l’employeur dans le cadre d’un congé parental.
Retenez aussi que l’employeur n’a pas le droit de refuser une prolongation du congé parental ou sa transformation en travail à temps partiel, tant que les durées légales maximales sont respectées.
Comment faire la demande de congé parental ?
Le congé parental n’est pas le congé de maternité ou le congé d’adoption. Il vient en complément à ces deux types de congé. C’est à l’employé ou au salarié d’en faire la demande. Cette dernière peut être faite entre le premier jour du congé de maternité et le troisième anniversaire de l’enfant. Elle doit être introduite entre un et deux mois à l’avance. Cette démarche est souscrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici les options qui se présentent au salarié.
- La suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé parental
- Le passage à un régime à temps partiel.
- En cas de régime à temps partiel, il doit effectuer entre 16 et 20 heures de travail par semaine.
Congé parental : quelle est la durée ?
Initialement, le congé parental peut durer au maximum une année. Voici les conditions de renouvellement dans le cas d’une naissance :
- Si la naissance ne concerne qu’un seul enfant, le congé est renouvelable 2 fois. Il prend nécessairement fin quand l’enfant fête ses 3 ans.
- S’il s’agit de jumeaux, les conditions de renouvellement sont similaires. Mais le congé prend fin à la rentrée à la maternelle des enfants.
- Lorsque la naissance concerne des triplets, le congé est renouvelable 5 fois et prend fin au plus tard le jour du 6ᵉ anniversaire des enfants.
Les mêmes règles sont valables en cas d’adoption.
